Clause de compétence générale supprimée, libertés locales menacées!

On en sait chaque jour un peu plus sur le contenu du rapport sur la réforme des collectivités qu'Edouard Balladur présentera au Président de la République le 5 mars 2009.

Parmi les préconisations avancées figure la suppression de la clause de compétence générale aussi bien des régions que des départements.

Cette proposition, qui pour le moment ne semble pas avoir attiré l'attention des élus qui sont plus préoccupés par la future carte administrative résultant de ce rapport, a pourtant des conséquences fondamentales pour les collectivités concernées et est révélatrice des choix idéologiques de ses instigateurs.

La clause dite de compétence générale permettait jusqu'à présent à une collectivité de se saisir de compétences autres que celles strictement définies par la Loi du moment qu'elle jugeait utile de le faire. On parlait de compétences volontaires librement consenties par rapport aux compétences obligatoires imposées par le législateur. Elle donnait la possibilité aux collectivités d'intervenir dans tout domaine sur la base de l'intérêt public local, départemental ou régional.

La supprimer reviendrait logiquement à limiter la capacité d'action des collectivités, à réduire leur champ politique, et porterait indirectement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

C'est d'ailleurs ce qu'avait bien vu le Président du Conseil Régional d'Alsace Adrien Zeller dans sa contribution aux travaux de la Commission Balladur en argumentant que "la suppression simultanée de la clause générale de compétence pour les deux niveaux (NDR: départemental et régional) serait même un appauvrissement grave de la démocratie locale, de la liberté, de la réactivité et de la capacité d'initiative locale".

Cette annonce de la disparition souhaitée de la clause de compétence générale des régions et départements intervient quelques jours après l'annonce par Nicolas Sarkozy de la suppression de la taxe professionnelle.

La volonté de l'Etat apparait maintenant clairement. En supprimant la taxe professionnelle qui est la principale ressource fiscale des collectivités et en les privant de la clause de compétence générale qui leur conférait un minimum d'autonomie politique, l'Etat procède à une recentralisation et à une mise sous tutelle aggravée des collectivités.

Privées de leur autonomie financière et politique les collectivités locales ne seront plus désormais que les courroies de transmission du pouvoir central.

Vive la République française !